Comme pour un bien classique, la mise en vente d’une propriété issue d’une succession immobilière à Martigues est strictement réglementée par la loi. Le projet ne peut s’entreprendre qu’après avoir réglé la succession avec l’intervention d’un notaire. Mais des complications peuvent survenir lorsque le bien est légué à plusieurs personnes. Découvrez les détails dans cet article.
La vente par un seul héritier
Avant de positionner le bien sur le marché, son nouveau propriétaire doit solliciter le notaire pour rédiger l’attestation immobilière. Ce document juridique manifeste le transfert de propriété entre le défunt (ancien propriétaire du bien) et son héritier qui en deviendra le nouveau propriétaire. Sans ce document, le projet de vente ne peut en aucun cas s’opérer. Mais une fois le document en possession de l’héritier, ce dernier pourra entreprendre la vente comme pour n’importe quel bien.
Il reste recommandé de faire appel à un agent immobilier afin de réaliser le projet dans les meilleures conditions. Toutefois, le vendeur est libre de se lancer seul. Il doit néanmoins assurer les étapes cruciales du projet que sont :
- L’estimation immobilière ;
- La préparation des documents administratifs (titre de propriété, les diagnostics obligatoires...);
- La publication d’une annonce de vente;
- Les visites avec les potentiels acheteurs;
- La signature des deux actes juridiques (compromis et acte de vente).
La vente par plusieurs héritiers
En cas d’indivision successorale, le notaire doit intervenir pour rédiger deux documents juridiques différents :
- L’acte de notoriété : il établit la liste de tous les indivisaires, c’est-à-dire de toutes les personnes qui ont hérité du bien;
- L’acte de partage : il présente le partage de propriété entre les indivisaires, c’est-à-dire leurs quotes-parts respectives.
Une fois les documents en mains, les héritiers pourront entreprendre la vente s’ils ont tous donné leur accord. Le projet pourra aussi s’effectuer s’ils sont 2/3 à accepter de l’entreprendre. Par contre, un juge devra intervenir pour décider si le désaccord est total parmi les indivisaires.